Conseil Local de Développement
Contact
Accueil
Calendrier
Réunions et manifestations
Le CDRA
Les fiches action du CDRA
Récapitulation fiches actions CDRA et volet agricole
Action 1: Valoriser les filières porteuses pour le territoir
Action 2: Liens sociaux et citoyenneté
Action 3: Enfance, jeunesse et parentalité
Action 4: Investissement accueil enfance
Action 5: Animation CDRA
Action 6: Usage TIC
Action 7: Accueillir les entreprises
Action 8: Animation économique
Action 9: Commerce de proximité
Action 10: Lien CTEF
Action 11: ESS
Action 12: Drôme Provençale
Action 13: Investissements culture, tourisme, loisirs
Action 14: Projets culturels
Action 15: Structuration action culturelle
Action 16: Maitrise foncier DD
Action 17: Logement pour tous
Action 18: Isolement , perte d'autonomie
Action 19: Transports
Action 20: Recherche, éducation, formation, sensibilisation
Action 21: Maîtrise de l'énergie éco-construction
Action 22: Amelioration qualité eau
Action 23: Bon état écosystème
Action 24: Véloroutes - voie verte, plan Rhône
Avis CLD 5eme Pole
Les délibérations
Délibération agriculture sans OGM
Délibération Contrats de Développement Rhône Alpes
Délibération Région RA et Développement Durable
Délibération Développement économique
Délibération : Coexistence OGM et cultures traditionnelles
Délibération: soutien aux Conseils Locaux de Développement
Délibération jeunesse
CRDA : Nouvelles orientations régionales
Dispositif pour accompagner les porteurs de projet
Les dispositions réglementaires concernant les CDRA
choix des projets : méthodologie proposée par le CLD
Plan pour l'agriculture et le développement rural
Activités
Qu'est-ce que le CLD ?
CLD 5ème Pôle: Boîte à idée et porte-voix du territoire
Le règlement du CLD
Articulation CLD/CDRA
Réforme des collectivités territoriales
Les 20 propositions du Comité Balladur
Questions à l’Assemblée Nationale
C’est aussi l’affaire des citoyens
Contribution de M. Gérard Molines (Association nuisance sur Espeluche)
Simulation des budgets après suppression de la TP
Prospectives
Economie
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendus réunion économie, 28 fév 2008
Compte rendus réunion économie, 4 mars 2008
Programme Forum Économie le 28 avril 08
Contribution : En économie jouer le pari de la qualité
Forum 28 avril : CCI et Chambre des métiers
Forum 28 avril : L'économie sociale et solidaire ESS
Forum 28 avril : culture et économie
Forum 28 avril : les outils de développement des PME/TPE
Forum 28 avril : Freeconomie
Forum 28 avril : structuration de la filière bois
Forum 28 avril : Emploi, formation, insertion CTEF
Forum 28 avril : Questions / interventions de l'audience
Conclusions des ateliers de prospective
Agriculture
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion agriculture, 10 janv 2008
Compte rendu réunion agriculture, 6 fév 2008
Compte rendu réunion agriculture, 27 fév 2008
Programme Forum Agriculture, 31 mars 2008
Presentation Top Semences, 31 mars 08
Presentation Chambre Agriculture, 31 mars 08
Presentation Agribiodrome Munich, 31 mars 08
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Conclusions des travaux des ateliers prospectifs
Habitat
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion habitat, 9 janv 2008
Compte rendu réunion habitat, 28 fev 2008
Programme Forum Habitat le 22 avril 08
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Présentation Néopolis : Formation à l'éco-construction
Présentation : Les enjeux
Innovations : Photovoltaïque intégré aux bâtiments
Conclusions des travaux des ateliers prospectifs
Eau
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion eau, 29 nov 2007
Compte rendu réunion eau, 27 fév 2008
Programme Forum Eau le 9 avril 2008
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Forum 9 avril : Etat de la ressource en eau
Forum 9 avril : Actions de la Chambre d’Agriculture
Forum 9 avril : comptes rendus
Conclusions des travaux des ateliers prospectifs
Info : Exposition internationale sur l'eau
Information - Communication (TIC)
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion TIC, 11 fév 2008
Programme Forum TIC 24 avril 08
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Forum 24 avril : comptes rendus
Conclusions des ateliers de prospective
Vieillir
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion, 11 fév 2008
Programme Forum vieillir le 7 avr 2008
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Compte rendu du forum "Vieillir demain"
Conclusions des ateliers de prospective
Mobilité
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu réunion d’introduction, 17 mars 2008
Programme Forum Mobilité le 5 mai 08
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Forum 5 mai : Energie et transport
Forum 5 mai : enjeux pour l'insertion professionnelle
Forum 5 mai : flux domicile - travail sur le 5ème Pôle
Forum 5 mai : covoiturage en Drôme Ardèche
Forum 5 mai : location de voitures pour les plus fragiles
Forum 5 mai : conclusions de Gérard Lerat Région RA
Forum 5 mai : questions et propositions de l'audience
Conclusions des ateliers de prospective
Mode de vie
Vos propositions pour les enjeux ...
Programme Forum Modes de vies le 15 mai 08
Ateliers prospectifs : proposition de synthèse
Modes de vie et solidarités : Synthèse
Dechets
Vos propositions pour les enjeux ...
Compte rendu Forum Dechets le 8 nov 2007
Programme Forum Déchets le 8 nov 2008
Conclusions des ateliers de prospective
Contribution : déchets au pays de Montélimar
Synthèse générale des travaux de prospective
Les sujets à l'étude
Lutte contre l'illettrisme
Groupe de travail CTEF, réunion 6 juin 2007
Compte rendu réunion, 9 oct 2007
Etat des lieux de l’illettrisme sur le territoire Sud Drôme
Synthèses des actions proposées
Création d’activités en économie sociale et solidaire
Faciliter la création d'emplois
Agriculture -Identité et cohésion du territoire
Innovation économique - environnementale – sociale
Développement touristique et culturel durable
Urbanisme et aménagement durable du territoire
Développer des méthodes culturales et d’élevage durables
Coordonner les acteurs – Des outils partagés
Tisser des liens sociaux- développer la citoyenneté
Outils de communication innovants
Animer le territoire - Créer des synergies
Services à la personne : qualité et accessibilité
Transports : mobilité et réduction des flux
Eco-citoyenneté - Education à l’environnement
Réseaux numériques d’information, usages et services TIC
Energie et solutions alternatives
Politique globale de gestion de l’eau
Préservation des paysages et des milieux naturels
Les programmes
09-07-10
rencontres inter CLD 26/07
09-07-10
rencontres inter CLD 26/07
09-07-10
rencontres inter CLD 26/07
26-06-10
les rencontres cinécitoyennes
01-02-10
Innover , créer sur notre territoire avec le CDRA
01-02-10
Participez à l’aventure du CLD
01-02-10
Bonus développemet durable pour une action innovante
01-02-10
le Festival du cinéma citoyen le 4/5/6 juin 2010
01-02-10
Prenons la parole et surtout gardons-lÃ
01-02-10
Infos associations : février 2010
01-02-10
Journal février 2010 : parlons démocratie participative
16-11-09
Compte-rendu de la réunion publique du 12/11/09
18-10-09
Invitation : rencontres du territoire 12 Nov 2009
18-10-09
Feuille de route du CLD 2009/2010
18-10-09
Contrat territorial emploi formation sept 2009
10-06-09
Compte rendu de bureau du 27 mai 2009
31-03-09
Programme d'action contre les pollutions nitrates agricoles
15-11-08
Journal de la commission économie
21-10-08
Bibliographie : les enjeux du contrat rivière
24-06-08
Rencontre CLD / délégation de cadres maliens
19-06-08
La télédétection au service de l'aménagement du territoire
19-06-08
Parlement européen : nouvelles normes de qualité de l’eau
06-06-08
Partenariat Conseil Economique et Social et CLD
01-04-08
Rapport d'activité 2007
01-04-08
CLD Boîte à idées du territoire: le mot de la Présidente
Projets
06-07-10
Avis comité de pilotage du 3 juin 2010
20-04-09
Avis N°2 Comité de pilotage du 2 avril
11-12-08
La travail du CLD et du CDRA : bilan et perspectives 2009
11-12-08
Avis du cld sur les projets retenus le 9 dec 2008
17-11-08
Journal des commissions N°2 économie-emploi
21-10-08
Le journal des commissions : N°1
21-10-08
CR -Commission Agriculture et développement rural-
21-10-08
Modalités pour la constitution des dossiers CDRA
21-10-08
Propositition de réglement d'attribution : action 20
20-10-08
Commission Tourisme Loisirs Culture Patrimoine
06-10-08
Des outils pour une demande de subvention : proposition CLD
05-10-08
Proposition de réglement d'attribution : action 1
25-07-08
Projets Urbanisme et Cadre de Vie - Environnement
25-07-08
Projets Santé-Solidarité et Cohésion Sociale
25-07-08
Projets développement Culturel - Touristime-Patrimoine
25-07-08
Projets développement Economique-Formation -Insertion
25-07-08
Projets Agriculture – Environnement -eau
25-07-08
Présentez vos projets au CDRA
Le Territoire
Diagnostics
Urbanisme
Tourisme Loisirs, Culture, Patrimoine
Santé, Solidarité, Services à la personne
Economie
Etude de territoire
Commission Environnement
Audit du CTEF : services à la personne
Charte du territoire
Diagnostic du territoire
Diagnostic CTEF
Etude INSEE: bassin de montélimar
Replacer le Rhône au coeur du développement
Territoires et paysages : étude drôme provençale
Diagnostic marché du travail en drôme sud(sept 2009)
Données de l'observatoire régional emploi formation
Les chiffres du chômage oct 2009
L'économie sociale et solidaire
Ressources
Centre de Ressources et de Développement Local CRDL
subventions et appels à projet:
Politique jeunesse : propositions de Martin Hirsch
Info du CRDR : Assises des territoires ruraux
Le dialogue social territorial, au service du développement économique
Détecter des potentiels d’emplois et d’activités
Enquête concernant les services à la personne
La Région et l'état : soutien pour l'économie sociale et solidaire
Financements
Vos propositions, observations ...
13-07-10
Les principaux dispositifs de subventions publiques du territoire
19-02-10
Analyses du CLD sur le contrat en cours fev 2010
19-02-10
Avis CLD sur la politique agricole du territoire PSADER
19-02-10
AVIS CONCERNANT LA COMMISSION
09-02-10
Avis du CLD : les budgets votés en fev 2010
29-01-10
Politique agricole du territoire (PSADER)
10-06-09
Contrat Tourisme et Loisirs Adaptés : aides de 50%
03-05-09
Leader gal : les fiches action pour construire vos projets
29-11-08
LEADER : programme européen de développement rural
20-11-08
Le département au service des personnes âgées, handicapées
02-06-08
Fonds européens de développement régional ...
02-06-08
Fonds Européens Agricole pour le développement rural
20-04-08
Plan d'action CTEF
20-04-08
CLD et CTEF(Contrat Territorial Emploi Formation)
17-04-08
Le Contrat Territorial Emploi Formation CTEF
16-04-08
Leader gal : les fiches action pour construire vos projets
02-04-08
Leader : Calades des senteurs
02-04-08
Comité d'expansion de la Drôme Provençale
Idées
Ici vos propositions, observations ...
15-07-10
Ma première page
11-06-10
Les associations ne sont pas des assistées !
17-05-10
D'autres pratiques en matière de financements publics
17-05-10
Démocratie participative au Conseil Régional ?
17-05-10
Quels moyens pour les conseils locaux de développement
17-05-10
Diagnostic d'un Contrat de développement Rhone-Alpes
17-05-10
Survie des CLD face aux pressions internes et externes
17-05-10
Démocratie participative et CLD : peut mieux faire !
18-12-09
ENQUETE SUR LES PRATIQUES CULTURELLES
22-07-09
Projets jeunes
15-06-09
Regardez le film HOME (Yann-Arthus-Bertrand et Luc Besson)
20-11-08
Parlons développement durable...
02-10-08
Regard sur nos paysages
10-09-08
Le cluster pour développer l'économie...
02-09-08
Les pluies ont-elles reconstitué les nappes phréatiques ?
18-07-08
Enquête sur la vie difficile des saisonniers
25-06-08
Les SCOP plus performantes que les entreprises classiques ?
16-06-08
EAUX SOUTERRAINES
02-06-08
Enquête transport ...
02-06-08
Les déchets : dossier de France, nature, environnement
02-06-08
Un programme pour renforcer votre économie locale...
02-06-08
Contribution agribiodrôme : l'agriculture demain !
16-04-08
Penser l’avenir
01-04-08
Les enjeux sur lesquels travaille le CLD 5ème Pôle
Les nouveautés
Les nouveautés
Search
Show topics
All Topics
One week
Index
Administration
Powered by
phpbb
©2009 phpBB Group
Design by
LucaTools
Accueil
Contrat de Développement Rhône Alpes
Les délibérations
2/7
Délibération Contrats de Développement Rhône Alpes
CONSEIL REGIONAL RHONE-ALPES
Délibération n° 04.07.748
DELIBERATION DU CONSEIL REGIONAL
POLITIQUE REGIONALE DES CONTRATS DE DEVELOPPEMENT
DE RHÔNE-ALPES
Le Conseil régional en sa réunion des 16 et 17 décembre 2004,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le budget de l'exercice 2004,
VU le rapport n°04.07.748 de Monsieur le Président du Conseil régional,
VU l'avis de la commission Aménagement et animation du territoire et du développement durable,
APRES avoir délibéré,
DECIDE
Pour un aménagement du territoire harmonieux, équilibré, solidaire et durable :
- D approuver les nouveaux objectifs stratégiques et de méthode de la politique régionale des Contrats
de Développement Rhône-Alpes suivants :
o mettre en uvre le développement durable dans l élaboration et la réalisation des projets
de territoire,
o impulser de véritables démarches stratégiques de développement local, reposant sur
l initiative des acteurs locaux, dans le cadre d une démarche collective et ascendante,
mobilisant une intercommunalité de projet suffisamment large, sur l ensemble des
territoires de Rhône-Alpes, et intégrant une vision prospective, en cohérence avec les
priorités régionales (SRADT, différents schémas sectoriels),
o être plus proche des rhônalpins et impulser une concertation élargie par le renforcement et
la mobilisation des Conseils Locaux de développement et de l ensemble des élus locaux Ã
toutes les étapes du contrat,
o ouvrir les contrats à de nouvelles perspectives de développement concernant l économie,
l emploi/formation, les solidarités sociales et territoriales, le cadre de vie,
l environnement, la culture, l habitat, les transports et les déplacements, adaptées aux
spécificités de chaque territoire, et encourager l innovation et l expérimentation,
o favoriser le développement de nouvelles pratiques de travail avec les partenaires du
territoire, fondées sur la construction partagée, la progressivité, le pragmatisme, la
mutualisation et la capitalisation des moyens, dans un souci d équité territoriale, de
structuration du territoire régional, de bonne gouvernance, et de démocratie participative,
o stimuler une transversalité renforcée des actions de développement en lien avec les enjeux
régionaux et favoriser le développement d actions intercommunales,
o apporter des réponses diversifiées par rapport au cadre régional des politiques sectorielles
et adaptées aux spécificités des territoires,
o apporter plus de souplesse dans le dispositif et améliorer son efficacité en impulsant une
montée en charge de la responsabilité des territoires dans leurs choix et dans la gestion
administrative et financière des actions et opérations,
- De valider les premières déclinaisons opérationnelles suivantes:
o confirmation du rôle décisionnel du Comité de pilotage qui doit être représentatif de
l ensemble des élus du territoire,
o mise en uvre, sur chacun des territoires, d un partenariat avec une équipe de référents,
composée de la manière suivante :
l élu local, chef de projet,
le rapporteur désigné par le Président du Conseil régional,
le Président du Conseil local de développement,
l animateur généraliste du contrat.
Le chef de projet et le rapporteur sont membres associés du Conseil Local de
Développement. Le président du CLD est membre associé du Comité de Pilotage.
o affirmation du rôle et des missions du Rapporteur régional en termes d interface et de
relais entre le territoire et l exécutif régional, d information et d harmonisation de l équipe
des 5 autres élus régionaux désignés sur chaque territoire, d interface avec le CLD,
o affirmation du rôle et des missions du Conseil Local de développement :
les Conseils Locaux de développement dont la composition est arrêtée
conjointement par le chef de projet et le rapporteur sont indépendants, ouverts et
représentatifs de la diversité des territoires : ils regroupent, dans un juste équilibre,
les acteurs socio-économiques, le monde associatif, les partenaires sociaux et les
habitants des territoires. Ils doivent être créés dès la phase de candidature et sont
formellement sollicités, pour avis et propositions, à toutes les étapes de la démarche
CDRA. Ils sont invités às ouvrir aux autres orientations régionales dans le cadre de
la territorialisation des politiques,
le Président du CLD est élu à bulletin secret par les membres du CLD et doit être
différent de l élu Chef de projet local.
o prise en compte du développement durable par l utilisation d une méthode d appréciation
simple, par la mise à disposition de différents outils ( ressources mises en ligne, recueil
d organismes d aide à l ingénierie, aides financières à l ingénierie et à la formation) et par
la possibilité d affecter des bonifications spécifiques,
o renforcement de l animation technique et de l ingénierie territoriale,
o création d une instance de concertation Emploi/Formation qui se verra confier trois
missions principales : la co-construction de l offre de formation, le choix des prescripteurs
et l interface avec le CDRA et le Conseil Local de développement.
Cette instance sera un Espace Participatif Local (EPL) ; il associera les acteurs de la
formation et de l emploi impliqués sur le territoire, les partenaires sociaux, les élus locaux
et régionaux, ainsi que la population et les citoyens, à parité avec les acteurs
institutionnels, sous une forme à déterminer. Cette instance fera l objet d une délibération
spécifique en Assemblée plénière, dans le cadre de la mise en oeuvre du Plan Régional
pour l Emploi.
De mettre en uvre les moyens suivants :
o suppression du bonus Pays de 5% et instauration, pour les contrats ayant intégré la
démarche de développement durable à l ensemble de leurs orientations ou souhaitant
l intégrer dans le cadre d un avenant, de bonifications « Développement durable »
spécifiques, projet par projet, dont le montant total ne pourra excéder 10% de l enveloppe
globale du contrat,
o prise en compte d au moins 50% d actions transversales et structurantes, sur l ensemble
du territoire concerné et ouvertes à toutes les communes, à la fois géographiques et/ou
thématiques, et d au moins 50% d actions à construction intercommunale (maîtrise
d ouvrage intercommunale, fonds de concours, conventions ),
o soutien financier et méthodologique pour les Conseils Locaux de Développement ainsi
que mise à disposition d informations et de données socio-économiques afin de renforcer
leur rôle,
o renfort du rôle de l animation généraliste des CDRA, de l ingénierie territoriale et mise en
uvre d un soutien aux maîtres d ouvrage.
o maintien du cadrage financier actuel entre 50 et 100 par habitant pour les 5 années du
contrat, l effort régional étant modulé suivant la richesse relative de chaque territoire
concerné, richesse déterminée en fonction de 6 indicateurs socio-économiques.
- De valider les principales règles de procédure suivantes:
o souplesse dans la notion de périmètre mais nécessité d une échelle suffisante pour traiter
des problématiques de l emploi et de développement socio-économique, sous conditions
notamment du respect du périmètre des EPCI à fiscalité propre et de l établissement de
conventions entre CDRA et PNR ayant un territoire commun pour préciser leurs missions
respectives sur ce territoire,
o portage politique organisé à l échelle du CDRA mais souplesse dans sa mise en uvre par
le biais d un syndicat mixte auquel la Région ne participe pas ou d une convention
d organisation formalisée entre structures intercommunales et collectivités locales du
territoire,
o maintien des 3 phases : candidature, Charte, Contrat et possibilité d avenants dont la
temporalité est assouplie,
o resserrement des délais de validité des arrêtés attributifs de subvention, tout en prenant en
compte les contraintes non imputables aux maîtres d ouvrage,
o maintien d une part restant à affecter dont le cadrage sera précisé,
o application aux contrats en cours des nouvelles orientations régionales dans le cadre des
avenants ou de la mobilisation de la part restant à affecter.
- De donner délégation à la Commission Permanente pour la mise en oeuvre des évolutions de la
politique régionale des contrats de développement de Rhône-Alpes, dès le début 2005.
Le Président du Conseil régional
Jean-Jack QUEYRANNE
Accueil
Contrat de Développement Rhône Alpes
Les délibérations
2/7
Les fiches action du CDRA
Economie
Agriculture
Habitat
Eau
Information - Communication (TIC)
Vieillir
Mobilité
Mode de vie
Dechets
Accueil
Les délibérations 2/7