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ACTION N°17

Faciliter l’accès au logement pour tous
Axe stratégique N°3 de la Charte de territoire : « Améliorer la qualité et le cadre de vie»Objectif N°7 : « Concevoir un urbanisme et un aménagement du territoire respectueux de l’avenir, répondre aux enjeux du logement».Contexte de l’action :Cette action s’inscrit dans le 3ème axe stratégique de la Charte « Améliorer la qualité et le cadre de vie» et son objectif n°7 « Concevoir un urbanisme et un aménagement du territoire respectueux de l’avenir, répondre aux enjeux du logement».Le développement de l’habitat à la périphérie des villes et villages s’accompagne actuellement de fortes consommations foncières et d’un accroissement des déplacements motorisés. Ces évolutions posent ainsi des questions d’aménagement du territoire, de transports et de préservation du patrimoine agricole, environnemental et paysager du territoire.La crise du logement remet en cause non seulement la mixité sociale et générationnelle, mais aussi le développement économique et l’emploi. Faute de trouver des logements pour les jeunes actifs qui vont remplacer les départs à la retraite des ‘papy boom’, les entreprises iront chercher ailleurs des conditions plus propices à leur développement.Objectifs de l’action :Il s’agit dans un premier temps, de procéder à un recueil de données à jour sur l’habitat du territoire. Ce diagnostic territorialisé servira de base à l’élaboration des PLH locaux et à la définition de la stratégie « Habitat » du territoire, préalable nécessaire à la définition d’un plan d’actions du volet « Habitat » complémentaire du CDRA.Il s’agit également de développer les actions de sensibilisation en direction des élus, acteurs locaux et habitants, dans le cadre des opérations d’aménagement, des PLU ou autres documents d’urbanisme, permettant une meilleure prise en compte et une meilleur compréhension des préconisations en matière de développement durable –économies de ressources et d’espace, accessibilité, mixité sociale, transports.Dans cette action, il y a lieu de travailler autour de la transmission et la promotion des expériences de construction et d’aménagement durable de notre territoire (éco- quartier, Maison des énergies).Il s’agit également de travailler à la création d’une boîte à outils permettant d’accompagner les maîtres d’Ouvrage et maîtres d’œuvre dans leurs réalisations.Enfin, il s’agit d’accompagner les Communes qui le souhaitent par une aide à l’ingénierie.Périmètre concerné et degré de transversalité :L’Observatoire portera sur le Territoire du 5ème Pôle.Nature des porteurs et maîtres d’ouvrage potentiels : Collectivités Territoriales, ADIL26.Partenaires : Collectivités Territoriales.Echéancier prévisionnel de mise en œuvre : 5 années du Contrat.Suivi et évaluation : réalisés par la commission ad hoc. Description de l’action et modalités de mise en oeuvre :

Le CDRA, en préalable à la définition de la stratégie « habitat » va soutenir la réalisation d’un diagnostic « habitat » par la territorialisation des données de l’Observatoire Départemental. Ce diagnostic contribuera à l’élaboration des PLH locaux.
Au même titre que le diagnostic foncier, il est proposé que sa réalisation soit financée sur les crédits préparatoires du CDRA.
Après définition de la stratégie en matière d’habitat, le Territoire sollicitera la Région sur le volet supplémentaire « Habitat » (enveloppe de 5 à 8€/habitant).
Au-delà du diagnostic, Le CDRA soutiendra :

la mission d’observation « foncier » et « habitat » sur la durée du contrat et son animation territoriale (analyse des données, rapport, accompagnement des collectivités, information des élus, partenaires, grand public…).

les actions de sensibilisation autour du concept d’aménagement durable, en direction des élus, acteurs locaux et habitants, dans le cadre des opérations d’aménagement, et soutiendra la promotion et valorisation des expériences innovantes en matière d'aménagement durable du territoire (éco-construction, énergies renouvelables…).
la création d’une boîte à outils permettant d’accompagner les maîtres d’Ouvrage et maîtres d’œuvre dans leurs réalisations.

Le CDRA soutiendra les collectivités par une aide à l’ingénierie de projet et les études de faisabilité.

Critères d’éligibilité :

Respect des dispositions générales.
Plan de financement prévisionnel :Dépenses en EurosMontant totalMontant éligible RRADétail de l’action100 000100 000Total des dépensesRecettes en EurosMontant subventionnableMontant subventionsTauxSubvention RRA100 00050 00050%Total des recettesPourcentage d’opérations prévues en investissement : 0%