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ACTION N°7

Créer les conditions favorables à l’implantation et au développement des entreprises et des activités
Axe stratégique N°2 de la Charte de territoire : « Assurer le développement et la valorisation harmonieuse du territoire »Objectif N°4 : « Favoriser la création d’activités et d’emplois et valoriser les activités sociales et solidaires»Contexte de l’action :Les Communautés de Communes ont compétence en matière de développement économique du territoire. Elles ont, à ce titre, en charge la mise à disposition de lieux d’accueil des activités nouvelles mais aussi le maintien et le renforcement des activités existantes. L’Ouest du territoire a l’avantage de disposer d’une situation géographique attractive le long de la Vallée du Rhône et de ses différents axes de circulation. Cette situation apparemment privilégiée n’est pas sans menaces sur le développement du territoire dans son ensemble (saturation des axes de circulation, déséquilibre entre « vallée du Rhône » et l’Est du territoire…) et leurs conséquences en termes d’emplois.Il convient donc d’avoir une réflexion globale sur le territoire en termes d’accueil des entreprises, zones d’activités, pépinières d’entreprises... mais également dans la requalification des zones d’activités existantes.Objectif de l’action de l’action :L’objectif principal de cette action est de mettre en place sur le territoire les conditions d’accueil sur le développement des entreprises dans une perspective de rééquilibrage du territoire.Il s’agit de soutenir les projets visant au développement économique du territoire dans une approche globale et durable :

Création, aménagement d’espace facilitant l’accueil des entreprises et des activités prenant en compte tous les usages, et en particulier les espaces naturels et agricoles, les infrastructures de transports en commun et les logements sociaux.

Qu’il soit à vocation économique ou de logement, le problème d’acquisition du foncier est devenu une difficulté majeure du territoire. Le financement régional ne peut être sollicité que sur des projets faisant apparaître un fort enjeu de maîtrise de la consommation d’espace, de développement des modes de constructions économes, d’articulation entre les politiques de transport et d’urbanisme.Il est proposé de regrouper le volet foncier « économique » sur le volet foncier global du territoire dans le cadre de l’action 16 du Contrat : « Faciliter la maîtrise du foncier en faveur d'un développement local durable ».Concernant les aménagements, le CDRA n’a pas vocation d’être un outil de financement d’aménagement « routier ».Périmètre concerné et degré de transversalité :L’ensemble du territoire est concerné.Nature des porteurs et maîtres d’ouvrage potentiels :Collectivités territoriales, Consulaires, Associations,Partenaires :Etat, Département, Consulaires.Echéancier prévisionnel de mise en œuvre : 5 années du Contrat.Suivi et évaluation : suivi des indicateurs.Indicateurs spécifiques à l’action : Nombre d’entreprises accueillies. Description de l’action et modalités de mise en oeuvre :

Le soutien du CDRA portera :

1 Sur l’accueil des entreprises

Le soutien du CDRA portera sur les plus-values apportées par les aménagements paysagers, la signalétique, dans le cadre de la requalification de zones d’activités intercommunales existantes ou d’aménagements nouveaux, prioritairement en zone rurale.

Sur la réalisation de pépinières d’entreprises et ateliers relais, projets identifiés sur les Communautés de Communes du Pays de Dieulefit et de Marsanne. Sur ce volet « aménagement », l’approche « immobilier d’entreprise » doit aussi être abordée dans son approche Développement Durable dans le respect de la réglementation sur l’aide aux entreprises et en lien avec la PFIL.

Concernant ces différents aménagements, les trois Communautés de Communes souhaitent que le soutien du CDRA porte sur les projets identifiés à ce jour:

Communauté de Communes du Pays de Marsanne : l’aménagement de la Zone d’activités de Cléon d’Andran avec création d’un atelier relais pour un financement régional plafonné à 50 000€ (dont 30 000€ pour ateliers relais).
Communauté de Communes du Pays de Dieulefit : l’aménagement d’anciens locaux en pépinières d’entreprises et ateliers relais à destination des Métiers d’Art, dans le cadre de la réhabilitation d’un tènement immobilier situé à proximité de la « Maison de la Céramique », où sont dispensés les cycles de formation professionnelle. Les ateliers relais seront prioritairement destinés à l’accueil des nouveaux professionnels issus de ces cycles de formation. La pépinière pouvant répondre aux besoins d’une 2^ème étape du développement de l’entreprise. Le financement régional sur cette opération sera plafonné à 69 000€.
Communauté de Communes Montélimar-SESAME : la requalification de zones d’activités en lien avec les conclusions de l’étude conduite dans le cadre du CGD par la Chambre de Commerce et d’Industrie sur la signalétique, visant à trouver une homogénéité sur l’ensemble du territoire. Le soutien du CDRA portera également sur les plus-values évoquées dans le cadre d’aménagements nouveaux de zones d’activités en zone rurale de la SESAME. Le financement régional sollicité sur l’ensemble de ces projets sera plafonné à 50 000€.

2 Sur les études :

Le soutien du CDRA portera

Sur les compléments d’études, études de faisabilité préalables à la création de zones d’activités et les outils de communication à l’échelle du territoire.

Critères d’éligibilité : Voir conditions générales.
Plan de financement prévisionnel :Montant totalMontant éligible RRATauxEtudes, communication40 00040%Pépinières, Ateliers relais600 00015%Aménagements zones d’activités320 00025%Total des dépenses960 000Recettes en EurosMontant subventionnableMontant subventionsTauxSubvention RRA960 000185 000Total des recettesPourcentage d’opérations prévues en investissement : 96%